Conditions générales de vente
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes conclues entre :
MEGANE DESIGN – Graphiste (Mégane STARCK), 2 impasse des Mésanges – 67250 STUNDWILLER, immatriculée en France, exploitant le site internet www.papeterie-creative.com (ci-après “le Vendeur”), et toute personne physique non professionnelle (ci-après “l’Acheteur”) souhaitant acheter un ou plusieurs produits proposés sur le site.
Toute commande validée sur le site implique l’adhésion pleine et entière de l’Acheteur aux présentes CGV, qui prévaudront sur tout autre document. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2 – Produits et disponibilité
Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites sur chaque fiche produit, conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après commande, le Vendeur informera l’Acheteur et proposera un échange ou un remboursement.
Article 3 – Prix
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Le montant des frais de livraison est précisé avant validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de corriger toute erreur manifeste de prix ou de disponibilité et d’annuler la commande dans ce cas, avec remboursement intégral.
Article 4 – Commandes
L’Acheteur sélectionne les produits et valide sa commande via le bouton de confirmation « validation de la commande », conformément à l’article 1127-2 du Code civil. La commande n’est définitive qu’après paiement complet. En cas d’annulation par l’Acheteur hors exercice du droit de rétractation, 10 % du montant total pourra être retenu à titre d’indemnité forfaitaire.
Article 5 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, par carte bancaire ou tout autre moyen proposé sur le site. En cas de refus de paiement par l’organisme bancaire, la commande sera annulée. Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral.
Article 6 – Créations personnalisées et sur-mesure
Les créations personnalisées (ex. affiches, invitations, arbres à empreintes…) sont réalisées selon les indications fournies par l’Acheteur. Un visuel est envoyé par email pour validation avant impression. Il appartient à l’Acheteur de vérifier soigneusement toutes les informations (textes, dates, orthographe…) avant accord.
Le vendeur se tient à disposition pour toute correction si la création envoyée par email n’est pas conforme aux attentes du client. Le Vendeur ne peut être tenue responsable des erreurs constatées après réception du visuel par le client, notamment si l’erreur est découverte lors de la réception par courrier ou après que le client ait fait imprimer la création par ses propres moyens.
Aucun remboursement ne sera accordé (en dehors des frais de port, le cas échéant) si le résultat final ne correspond pas aux attentes après validation, le temps de création étant déjà engagé. Les créations personnalisées et sur-mesure sont exclues du droit de rétractation (article L221-28 du Code de la consommation).
Article 7 – Livraison
Délais de traitement :
- Produits sans personnalisation : expédition sous 24 à 48 h ouvrées après paiement.
- Produits personnalisés : ajout du délai de création (24 à 72 h ouvrées) avant expédition. La commande est expédiée après validation du visuel de l’acheteur par email.
Modes et délais : Les délais communiqués par les transporteurs sont indicatifs.
Responsabilité : Les risques sont transférés à l’Acheteur dès remise au transporteur. Le Vendeur n’est pas responsable des retards dus au transporteur, à une adresse incomplète ou à un événement de force majeure.
En cas de commande urgente ou nécessitant une livraison pour une date spécifique, l’Acheteur est tenu de s’assurer que les délais de production et de livraison permettent de respecter cette date. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’éventuels retards de livraison.
Article 8 – Réception et réclamations
L’Acheteur doit vérifier l’état du colis à réception. Toute anomalie (colis endommagé, produit manquant ou non conforme) doit être signalée sous 72 h au Vendeur par e-mail : contact@papeterie-creative.com.
En cas de produit endommagé, un renvoi gratuit sera proposé. Aucun remboursement ne sera accordé pour cause de retard si la commande a été expédiée dans les délais.
Article 9 – Droit de rétractation
Produits physiques :
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur dispose de 14 jours calendaires à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sauf pour les produits exclus (article L221-28). Le produit doit être retourné dans son état et emballage d’origine, complet, non ouvert et en parfait état. Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur. Le remboursement (hors frais de port) sera effectué sous 14 jours calendaires après réception et vérification du produit.
Les créations personnalisées et sur-mesure sont exclues du droit de rétractation (article L221-28 du Code de la consommation).
Produits numériques :
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, lorsque l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant votre commande de créations numériques en téléchargement immédiat, vous reconnaissez :
- que l’exécution de la prestation commence dès la validation du paiement,
- que le fichier est rendu disponible immédiatement après l’achat,
- et que, par conséquent, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation
Les achats de produits numériques téléchargeables immédiatement ne sont donc ni repris ni échangés.
Article 10 – Retours et remboursements
Tout retour doit être préalablement accepté par le Vendeur et accompagné d’un bon de retour. Adresse de retour : MEGANE DESIGN – 2 impasse des Mésanges – 67250 STUNDWILLER. Les frais de retour sont remboursés uniquement si l’erreur est imputable au Vendeur (dans la limite du tarif Colissimo recommandé).
Si un renvoi n’est pas possible (événement passé), un bon d’achat sera proposé à la place d’un remboursement.
Article 11 – Produits numériques
Les créations en format numériques sont réservés pour un usage strictement personnel. Toute diffusion, vente ou partage, gratuit ou payant, est interdit et expose à des poursuites pour violation des droits d’auteur.
Article 12 – Garanties
Les produits bénéficient des garanties légales de conformité (articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation) et contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation ou d’usure normale.
Article 13 – Données personnelles
Les données personnelles sont collectées pour le traitement des commandes et restent confidentielles. L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.
Article 14 – Propriété intellectuelle
Tous les contenus, visuels et créations du site sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction ou exploitation sans accord écrit est interdite.
Article 15 – Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
