Conditions générales de vente
ARTICLE 1 – Champ d’application
La boutique en ligne « papeterie-creative.com » a été réalisée et est exploitée par l’entreprise MEGANE DESIGN.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société MEGANE DESIGN auprès d’acheteurs non professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur son site Internet papeterie-creative.com.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société MEGANE DESIGN constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Conformément à l’Article L.111-1 du code de la consommation, le contenu de « papeterie-creative.com » permet, avant à la conclusion d’une commande, au client de connaître les caractéristiques essentielles du ou des produits sélectionnés.
Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
La validation de la commande par l’acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 2 – Droit de rétractation
L’Acheteur dispose, conformément aux dispositions de l’article L 121-21 du Code de la Consommation, d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la livraison des produits pour informer la société MEGANE DESIGN de son intention d’exercer son droit de rétractation. L’acheteur doit ensuite retourner ceux-ci au Vendeur à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine non-ouvert et en parfait état dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les articles endommagés, ouverts, utilisés, salis ou incomplets ne seront ni remboursés ni échangés. Les frais de retour seront à la charge exclusive de l’Acheteur. Le remboursement (hors frais de port) sera effectué dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de la réception, par le Vendeur, des articles retournés par l’Acheteur. Le remboursement sera effectué selon le mode de paiement initial.
Toute demande auprès de la société MEGANE DESIGN pourra être faite par mail contact@papeterie-creative.com
Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné dans son intégralité (accessoires et notices compris) et dans son emballage d’origine en parfait état, en Colissimo Recommandé avec assurance couvrant la valeur marchande des produits retournés, à l’adresse suivante : MEGANE DESIGN – 2 impasse des Mésanges – 67250 STUNDWILLER.
Les produits suivants ne peuvent pas être retournés : créations personnalisées et créations sur-mesure.
ARTICLE 3 – Validation des commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site les produits qu’il désire commander.
Toute commande signée du client par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente comme le droit de rétractation et la rupture de stock.
Selon la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, à partir du moment où le client enregistre sa commande ou « double clic » sur tout bon de commande, la commande du client est considérée comme acceptée en connaissance de cause et irrévocable, tant par les prix, les volumes et les quantités.
L’acceptation de la commande est subordonnée au paiement et encaissement de celui-ci dans son intégralité.
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, au-delà des 14 jours résultants du droit de rétractation, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 10 % de la facture totale sera acquise au Prestataire, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
ARTICLE 4 – Créations sur-mesure
En cas de commande d’une création sur mesure (par exemple, un arbre à empreintes sur-mesure ou une invitation anniversaire), veuillez fournir des indications aussi précises que possible concernant la réalisation que vous souhaitez (thème, couleurs, univers, etc.). Si le visuel ne vous convient pas, MEGANE DESIGN se tient à votre disposition pour toute modification. Cependant, si le résultat final ne répond toujours pas à la hauteur de vos attentes, il ne sera pas possible de demander un remboursement total de votre commande, le temps de travail ayant été consacré à la création de votre affiche. Le remboursement des frais de port est toutefois possible sur demande à l’adresse contact@papeterie-creative.com si l’affiche n’a pas encore été expédiée.
ARTICLE 5 – Prix
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros et TTC (toutes taxes comprises). Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site du Vendeur. Ils comprennent les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison.
MEGANE DESIGN se réserve le droit d’annuler toutes commandes sur lesquelles les prix ou les disponibilités seraient erronés à la suite d’un bug informatique, piratage, erreur de saisie ou autre malveillance interne ou externe à la société. MEGANE DESIGN sera tenu de prévenir le client, d’annuler la commande et procéder le cas échéant au remboursement. Le remboursement sera effectué selon le mode de paiement initial. Si vous constatez une erreur, merci de nous contacter par mail à contact@papeterie-creative.com.
ARTICLE 6 – Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l’Acheteur. Pour régler sa commande, MEGANE DESIGN propose à l’acheteur différents modes de paiement visés au sein du bon de commande, à savoir : carte bancaire avec paiement sécurisé comptant. La société MEGANE DESIGN se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement total ou partiel.
La société MEGANE DESIGN se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. MEGANE DESIGN ne saurait être tenue pour responsable de toutes malversations ou utilisations frauduleuses d’un quelconque moyen de paiement qui n’aurait pas été détecté par la procédure de vérification. MEGANE DESIGN conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le client dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris. Le transfert de propriété d’un bien acheté à MEGANE DESIGN par le client à une tierce personne, ne sera pas pris en charge par la société MEGANE DESIGN. Seul l’acheteur d’origine de ce bien peut prétendre accéder aux clauses des présentes conditions générales de vente.
L’acheteur s’engage irrévocablement à ce que son compte, pour les dates d’échéances mentionnées lors du premier paiement, soit suffisamment et préalablement provisionné.
ARTICLE 7 – Validation et Responsabilité du client des créations personnalisées
Une fois la création personnalisée envoyée par mail au client (affiche, invitation…), il est de la responsabilité du client de vérifier que toutes les informations soient correctes avant impression ou avant de l’imprimer lui-même. MEGANE DESIGN se tient à disposition pour toute correction si la création envoyée par email n’est pas conforme aux attentes du client.
MEGANE DESIGN ne peut être tenue responsable des erreurs constatées après réception du visuel par le client, notamment si l’erreur est découverte lors de la réception par courrier ou après que le client ait fait imprimer la création par ses propres moyens.
ARTICLE 8 – Expédition / Livraison
La préparation de la commande débute uniquement à réception et encaissement du paiement.
Les délais d’expédition dépendent du mode de livraison choisi par le client (La Poste, point relais ou expédition express). Les délais de livraison commencent à partir de l’expédition de la commande.
– Créations sans personnalisation : la commande est expédiée sous 24 à 72 heures (jours ouvrées).
– Créations personnalisées : le temps de personnalisation (24 à 72 heures, jours ouvrées) doit être ajouté. Le visuel est ensuite envoyé au client par e-mail pour validation. Le délai de livraison commence dès la validation du visuel par le client. Si le client tarde à répondre, MEGANE DESIGN ne peut être tenue responsable du retard de la commande.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif en fonction des informations fournies par les transporteurs et ne constituent pas une promesse. En cas de date de livraison impérative, il incombe à l’acheteur de prendre les précautions nécessaires et de choisir le mode de livraison approprié. MEGANE DESIGN ne pourra être tenue responsable d’une livraison jugée tardive par l’acheteur si l’expédition a été effectuée dans les délais prévus.
MEGANE DESIGN ne saurait être tenue responsable des retards de livraison dus à des erreurs d’adresse, de coordonnées téléphoniques fournies par l’acheteur ou en cas de force majeure (catastrophe naturelle, urgence sanitaire, etc.).
En cas de demande particulière de l’Acheteur concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par l’Acheteur. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la commande. Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à MEGANE DESIGN. Cette dernière ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client.
ARTICLE 9 – Erreurs de livraison – Produits non conformes – Retour de produits
Le client devra formuler auprès de la société MEGANE DESIGN au plus tard dans les 48h suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours.
Toute réclamation auprès de la société MEGANE DESIGN pourra être faite par mail : contact@papeterie-creative.com
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société MEGANE DESIGN à vis du client.
Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné dans les 14 jours ouvrés suivant la réception de l’accord de retour à la société MEGANE DESIGN dans son intégralité (accessoires et notices compris) et dans son emballage d’origine en parfait état, en Colissimo Recommandé avec assurance couvrant la valeur marchande des produits retournés, à l’adresse suivante : MEGANE DESIGN – 2 impasse des Mésanges – 67160 STUNDWILLER. Tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société MEGANE DESIGN. Le bon de retour imprimé, devra être glissé a l’intérieur du colis. Les frais d’envoi avancés par le client lui seront remboursés par la société MEGANE DESIGN (sur justificatifs et dans la limite du coût d’un envoi en Colissimo recommandé), sauf dans le cas où il s’avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le client dans le bon de retour. Le remboursement sera effectué selon le mode de paiement initial .
Faute de respect de la procédure ci-dessus aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés ne pourra être acceptée.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de la réception, par le Vendeur, des articles retournés par l’Acheteur. Le remboursement sera effectué selon le mode de paiement initial. Dans tous les autres cas, le retour du produit sera exclusivement à la charge du client.
ARTICLE 10 – Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété des produits du Vendeur, au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
ARTICLE 11 – Conditions d’utilisation des créations numériques
L’acheteur a la possibilité de commander des créations en format numérique, qui seront envoyées par email sous forme de fichier PDF. Ces créations sont strictement destinées à un usage personnel de l’acheteur ou peuvent être offertes à une personne de leur choix. Toutefois, il est formellement interdit de vendre ou de diffuser ces créations à des tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux. Toute violation de cette clause pourra entraîner des poursuites pour non-respect des droits d’auteur.
ARTICLE 12 – Responsabilité du Vendeur – Garantie
Les produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales,
de la garantie légale de conformité,
de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,
de la garantie Constructeur, en fonction des produits et marques concernés.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure et la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 8 jours à compter de leur découverte.
Le Vendeur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux.
Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient à l’Acheteur de vérifier.
L’Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
A titre de condition essentielle de la vente, il est rappelé que L’Acheteur est seul responsable notamment de l’usage des Produits du Vendeur, de leur adéquation à l’utilisation qui en est faite et de leur destination. L’acheteur s’interdit toute utilisation des Produits du Vendeur qui serait contraire à l’ordre public, aux prescriptions de Code de la Santé Publique, et plus généralement aux dispositions légales ou réglementaires applicables au regard du droit français et européen.
ARTICLE 13 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 14 – Informatiques et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site du Vendeur a fait l’objet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. L’Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
ARTICLE 15 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, MEGANE DESIGN reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, devis, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, devis, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de MEGANE DESIGN qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 16 – Droit applicable – Langue
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.
Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 17 – Litiges
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, le tribunal de commerce compétent sera celui du lieu du siège social de la société MEGANE DESIGN.
ARTICLE 18 – Acceptation de l’Acheteur
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet du Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l’Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
Partenariat : https://www.1maxdeboutiques.fr