CONCOURS Conditions générales de vente
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes conclues entre :
MEGANE DESIGN - Graphiste (Mégane STARCK), 2 impasse des Mésanges – 67250 STUNDWILLER, immatriculée en France, exploitant le site internet www.papeterie-creative.com (ci-après “le Vendeur”), et toute personne physique non professionnelle (ci-après “l’Acheteur”) souhaitant acheter un ou plusieurs produits proposés sur le site.
Toute commande validée sur le site implique l’adhésion pleine et entière de l’Acheteur aux présentes CGV, qui prévaudront sur tout autre document. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2 – Produits et disponibilité
Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites sur chaque fiche produit, conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après commande, le Vendeur informera l’Acheteur et proposera un échange ou un remboursement.
Article 3 – Prix
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. TVA non applicable – article 293 B du CGI. Le montant des frais de livraison est précisé avant validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de corriger toute erreur manifeste de prix ou de disponibilité et d’annuler la commande dans ce cas, avec remboursement intégral.
Article 4 – Commandes
L’Acheteur sélectionne les produits et valide sa commande via le bouton de confirmation "validation de la commande", conformément à l’article 1127-2 du Code civil. La commande n’est définitive qu’après paiement complet. En cas d’annulation par l’Acheteur hors exercice du droit de rétractation, 10 % du montant total pourra être retenu à titre d’indemnité forfaitaire.
Article 5 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, par carte bancaire ou tout autre moyen proposé sur le site. En cas de refus de paiement par l’organisme bancaire, la commande sera annulée. Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral.
Article 6 – Créations personnalisées et sur-mesure
Les créations personnalisées (ex. affiches, invitations, arbres à empreintes…) sont réalisées selon les indications fournies par l’Acheteur. Un visuel est envoyé par email pour validation avant impression. Il appartient à l’Acheteur de vérifier soigneusement toutes les informations (textes, dates, orthographe…) avant accord.
Le vendeur se tient à disposition pour toute correction si la création envoyée par email n’est pas conforme aux attentes du client. Le Vendeur ne peut être tenue responsable des erreurs constatées après réception du visuel par le client, notamment si l’erreur est découverte lors de la réception par courrier ou après que le client ait fait imprimer la création par ses propres moyens.
Aucun remboursement ne sera accordé (en dehors des frais de port, le cas échéant) si le résultat final ne correspond pas aux attentes après validation, le temps de création étant déjà engagé. Les créations personnalisées et sur-mesure sont exclues du droit de rétractation (article L221-28 du Code de la consommation).
Article 7 – Livraison
Responsabilité Élargie du Producteur (REP) : Conformément aux dispositions relatives à la Responsabilité Élargie du Producteur (REP), Mégane STARCK – MEGANE DESIGN est enregistrée auprès de la filière Emballages ménagers et Papiers graphiques sous l'identifiant unique (IDU) suivant : FR543932_01LGUF.
Les commandes sans personnalisation sont expédiées du 24 à 72h ouvrées.
Les commandes personnalisées sont préparées dans un délai de 24 à 72 heures ouvrées, hors week-ends et jours fériés, puis envoyées par e-mail pour validation par le client. En cas de validation tardive de l’aperçu par le client, l’expédition de la commande sera automatiquement décalée d’autant.
Les délais d’acheminement indiqués pour les différents modes de livraison correspondent aux délais communiqués à titre indicatif par les transporteurs. Ils s’ajoutent au délai de préparation de la commande.
L’Acheteur est invité à tenir compte de l’ensemble de ces délais avant de passer commande, notamment lorsque le produit est destiné à un événement à une date déterminée (anniversaire, mariage, baptême, naissance, etc.).
Commande passée pour une date d’événement proche :
Lorsqu’une commande est passée dans un délai ne permettant pas, compte tenu du délai de préparation et du délai d’acheminement du mode de livraison standard choisi, de garantir une réception avant la date de l’événement, il appartient à l’Acheteur de sélectionner, lorsqu’elle est proposée, une option de livraison express afin de réduire le délai d’acheminement. Pour les commandes particulièrement urgentes, l’Acheteur peut également opter pour un format numérique, lorsque celui-ci est disponible. Le fichier pourra ainsi être imprimé directement par l’Acheteur, sans être soumis aux délais d’acheminement des transporteurs.
Le choix d’un mode de livraison standard alors que le délai restant avant l’événement est insuffisant ne permet pas à l’Acheteur d’exiger une livraison avant la date de son événement sur le seul fondement de cette date. La date de l’événement renseignée par l’Acheteur lors de la commande ne constitue pas, à elle seule, une date de livraison contractuelle garantie, sauf accord exprès et préalable du Vendeur sur cette date de livraison.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences liées au choix par l’Acheteur d’un mode de livraison dont le délai d’acheminement ne permettait pas raisonnablement de respecter la date de l’événement indiquée, sous réserve du respect par le Vendeur de ses propres délais de préparation et de livraison annoncés. En cas de besoin urgent, l’Acheteur est invité à contacter le Vendeur avant de passer commande afin de vérifier la faisabilité de la livraison dans le délai souhaité.
Transfert des risques :
Conformément à l’article L. 216-2 du Code de la consommation, les risques de perte ou d’endommagement du bien sont transférés à l’Acheteur au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.
Article 8 – Réception et réclamations
L’Acheteur est invité à vérifier l’état du colis et du produit dès sa réception et à signaler au Vendeur, dans les 72 heures suivant la réception, toute anomalie constatée, notamment en cas de colis endommagé, de produit manquant ou de produit non conforme. Ce délai de 72 heures est demandé afin de permettre au Vendeur d’effectuer, lorsque cela est nécessaire, les démarches et réclamations auprès du transporteur dans les délais qui lui sont imposés par celui-ci. L’Acheteur est donc invité à transmettre rapidement au Vendeur toute information utile, ainsi que, le cas échéant, des photographies du colis et des dommages constatés.
Le délai de 72 heures ne constitue pas un délai de forclusion et ne prive pas l’Acheteur de ses droits au titre des garanties légales applicables. L’absence de réserves ou de réclamation dans ce délai ne peut notamment pas avoir pour effet de priver l’Acheteur de la garantie légale de conformité.
En cas de produit endommagé, non conforme ou présentant un défaut couvert par une garantie légale, le Vendeur traite la réclamation conformément aux dispositions légales applicables.
Article 9 – Droit de rétractation
Produits physiques :
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur dispose de 14 jours calendaires à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sauf pour les produits exclus (article L221-28). Le produit doit être retourné dans son état et emballage d’origine, complet, non ouvert et en parfait état. Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur. Le remboursement (hors frais de port) sera effectué sous 14 jours calendaires après réception et vérification du produit. Les créations personnalisées et sur-mesure sont exclues du droit de rétractation (article L221-28 du Code de la consommation).
Produits numériques :
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, lorsque l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant votre commande de créations numériques en téléchargement immédiat, vous reconnaissez :
- que l’exécution de la prestation commence dès la validation du paiement,
- que le fichier est rendu disponible immédiatement après l’achat,
- et que, par conséquent, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation
Les achats de produits numériques téléchargeables immédiatement ne sont donc ni repris ni échangés.
Article 10 – Retours et remboursements
Tout retour doit être préalablement accepté par le Vendeur et accompagné d’un bon de retour. Adresse de retour : MEGANE DESIGN – 2 impasse des Mésanges – 67250 STUNDWILLER. Les frais de retour sont remboursés uniquement si l’erreur est imputable au Vendeur (dans la limite du tarif Colissimo recommandé).
Si un renvoi n’est pas possible (événement passé), un bon d’achat sera proposé à la place d’un remboursement.
Article 11 – Produits numériques
Les créations en format numériques sont réservés pour un usage strictement personnel. Toute diffusion, vente ou partage, gratuit ou payant, est interdit et expose à des poursuites pour violation des droits d’auteur.
Article 12 – Garanties
Garantie légale de conformité des produits physiques
Conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer des biens conformes au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et apparaissant dans les conditions prévues par la loi. L’Acheteur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité. En cas de défaut de conformité, l’Acheteur peut demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, dans les conditions prévues par les articles L. 217-8 et suivants du Code de la consommation. La mise en conformité est effectuée sans frais pour l’Acheteur et dans un délai qui ne peut excéder trente jours à compter de sa demande, sous réserve des conditions et exceptions prévues par la loi. Lorsque la réparation ou le remplacement ne peut être effectué dans les conditions prévues par la loi, l’Acheteur peut bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat, dans les conditions prévues par les articles L. 217-8 et suivants du Code de la consommation.
Garantie légale de conformité des contenus numériques
Les contenus numériques proposés par le Vendeur bénéficient également de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation. En cas de défaut de conformité d’un contenu numérique, l’Acheteur bénéficie des droits prévus par les dispositions légales applicables à ces contenus.
Garantie légale des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, l’Acheteur bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés. L’Acheteur peut exercer cette garantie dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, dans les conditions prévues par la loi. Les garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée par le Vendeur. Toute clause ayant pour objet d’exclure ou de limiter les garanties légales est réputée non écrite.
Article 13 – Données personnelles
Les données personnelles sont collectées pour le traitement des commandes et restent confidentielles. L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.
Article 14 – Propriété intellectuelle
Tous les contenus, visuels et créations du site sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction ou exploitation sans accord écrit est interdite.
Article 15 – Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.